STATUTS

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STATUTS DE LA F.L.I.N.T'S INSTITUTION

Association agréée jeunesse et sports, Education Nationale.

Façonnage Lithique et Initiation aux Notions de Taille du Silex

 BUTS ET ORGANISATION DE L'ASSOCIATION

 ARTICLE 1 :           Constitution

         Il est créé entre ses membres fondateurs, une association régie par la loi du 1° juillet 1901 et dénommée comme suit :

                   F.L.I.N.T'S institution

Façonnage Lithique et Initiation aux Notions de Taille du Silex

Sa durée est illimitée

Son siège est fixé :           F.L.I.N.T'S

                            Route de Ballé Les Bignonnets

                            53340 SAULGES

ARTICLE 2 :        Buts

         Cette association a pour but :

Paléontologie :  

-de sauvegarder le patrimoine paléontologique et préhistorique français, d'élaborer

une charte pour la protection des gisements.

-d'initier le public à toutes les sciences de la terre, en créant un Centre d’Initiation

aux Sciences de la Terre (C.I.S.T.).

                   -de favoriser l'essor des galeries d'expositions.

                   -l'éducation populaire est un des buts de l'association qui met à disposition de tous

des activités éducatives et récréatives contribuant à la formation culturelle de ses adhérents et de son public.

 

Spéléologie : -L'union de toutes personnes pratiquant ou étudiant la spéléologie et des disciplines connexes.

                   -La recherche scientifique, la promotion et l'enseignement de la spéléologie et disciplines connexes, la protection du monde souterrain et de son environnement.

                   -L'organisation, seule ou associée, de manifestations ayant un rapport avec la spéléologie et disciplines connexes.

 

Archéologie préhistorique : -L'association a pour but également:

                   -d'étudier très précisément par l'expérimentation, les techniques et moyens utilisés par les hommes préhistoriques pour aménager des outils et des armes dans des matériaux lithiques silicatés : jaspe, silex, obsidienne, etc...

                   -d'étudier aussi les techniques d'emmanchements de ces outils et armes.

                   -de rechercher et d'étudier les ethnies vivantes ou disparues susceptibles de fournir des données sur ces techniques.

                   -de donner à ses recherches des moyens financiers pour poursuivre et améliorer l'étendue de ses investigations scientifiques.

                   -d'initier et d'informer le public du résultat de ses recherches.

 

ARTICLE 3 :        Siège social

         Siège social

-Le siège social est:   Route de Ballée les Bignonnets Bas 53340 SAULGES

-Son bureau permanent: Route de Ballée les Bignonnets Bas 53340 SAULGES

-Ils pourront être transférés par simple décision du conseil d'administration; la ratification par l'Assemblée Générale sera nécessaire

 

ARTICLE 4:         Adhésions

         -L'association est ouverte à tous dans le respect des convictions individuelles et dans l'indépendance à l'égard des partis politiques et des groupements confessionnels.

         -Toute propagande politique ou tout prosélytisme religieux sont interdits au sein de l'association.

         -Le nombre de membres est illimité.

         -Toute personne majeure ou émancipée peut faire partie de l'association.

         -Les mineurs ne pourront en faire partie sans l'assentiment formel et écrit de leur responsable légal.

         -L'association se compose de:    

-membres fondateurs        exemptés de cotisation ou libre choix

-membres honoraires        exemptés de cotisation ou libre choix

                                               -membres actifs                tarif de base = 10 n

                                               -membres sympathisants  tarif de base  = 5 n

                                               -membres bienfaiteurs       libre choix mais minimum = 20 n

Le montant de la cotisation ( = n ) de chaque qualité de membre est actualisé chaque année par simple décision du CA et ratifié après par l ‘A.G. 2012 et 2013 = 1 €

Les visites de nos expositions et la participation à nos prestations, ainsi que les votes aux AG, ne sont accessibles qu’aux membres de la FLINTS ayant acquittés leur cotisation de l’année en cours.

ARTICLE 5:         Conditions d’adhésion

         -Pour faire partie de l'association en temps que membre actif, il faut être agréé par le bureau qui valide ou invalide, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées pour: membre actif,

         ou être élu lors de l'AG ordinaire ou extrahordinaire.

         -Les membres de l'association ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.

ARTICLE 6:         Définition de l’adhésion

         -Sont membres honoraires, ceux qui ont rendu des services signalés à l'association.

         -Sont membres actifs, tous ceux qui admis par le bureau ou élu lors d'une AG sont capables d'apporter une collaboration sérieuse et suivie, dans la visée des buts poursuivis et ayant affranchi une cotisation annuelle

          dont le montant est fixé chaque année par l'A.G.

         -Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent une somme équivalente ou supérieure au montant fixé chaque année par l'A.G.

         -Sont membres sympathisants, toutes personnes désirant montrer qu'elles adhèrent au mouvement, par l'achat d'une carte de membre sympathisant, dont le montant est fixé chaque année par l'A.G.

        - les clients qui sont en relation commerciale permanente ou annuelle avec nos ateliers, sont par obligation redevables d'une adhésion minimale de membre sympathisant par an.

         -Toute personne désirant une adhésion définitive devra verser une somme minimale égale à 20 fois le montant de l'adhésion annuelle de membre actif.

ARTICLE 7:         Moyens d’action

Les moyens d'action de l'association sont:

-organisation de conférences et visites guidées.

-présentation d'expositions.

-animation des stages.

-constitution d'une documentation: - bibliographique et audio visuelle

-mise en place de collections de références accessibles à tous sur l'échelle nationale et internationale, tant pour le grand public que pour le milieu éducatif et scolaire, par achat

ou échange de ses collections de références.

-surveillance et gardiennage des collections.

-publications diverses.

-animation d'actions socio-éducatives.

-recherche et prospection sur les terrains géologiques des matériaux lithiques.

-recherche et étude des ethnies.

-expérimentation sur les techniques de taille des matériaux lithiques et osseux.

-toutes manifestations pour promouvoir la spéléologie dans le cadre de l'éthique fédérale définie par l'A.G de la F.F.S.

ARTICLE 8:         Les ressources

         Les ressources de l'association comprennent:

I) Les montants des cotisations annuelles des membres:

          Tarifs en vigueur pour les années civiles  2013 et 2014 votés à l'assemblée générale constitutive en respect de l’article N°4 de nos statuts : sur la base de N = 5 €

          -membres fondateurs        =.2 x N

          -membres honoraires        = 2 x N ou exemptés de cotisation

          -membres actifs                = 2 x N

          -membres sympathisants  = 1 x N

          -membres bienfaiteurs      = libre choix, minimum = 4 x N

II) Les montants versés par les personnes étrangères à la F.L.I.N.T'S:

         a) les montants des droits d'entrées dans les galeries d'expositions et stages.

                   Prix individuels pour:       -Adultes

                                                      -Etudiants

                                                      -Enfants de 6 à 14 ans

                   Prix de groupes pour:       -Adultes

                   (sup. ou = 7 pers)            -Etudiants

                                                        -Enfants de 6 à 14 ans

                   Pour les groupes scolaires jusqu'à 18 ans

         b) Les montants des droits d'entrées aux séances audiovisuelles de l'association:

                   - pour les individuels.

                   - pour les scolaires.

         c) Les montants d'expertises des collections privées:

                   - avec identification des pièces.

                   - sans identification des pièces.

d) Les subventions des communes, des départements, de l'état, des régions, des institutions publiques ou semi- publiques.

         e) Les montants issus des ventes:        

                   - des ouvrages et documents géologiques de la F.L.I.N.T'S.

- des échantillons minéralogiques, paléontologiques et artefacts, spécialement préparés dans un but pédagogique pour les écoles et les enfants, les musées ou les collectivités ou les sites   touristiques.

- de certaines pièces fossiles ou minérales munies de leur certificat d’authenticité.

                   - de l'abonnement à notre revue : Paléo-Génèse.

f) Des montants des prestations de démonstrations ou d’animations rendues contractuellement à des collectivités, des associations, des établissements scolaires, des comités d’entreprise, des manifestations du type bourses, salons ou foires.

III) De la perception du droit de participation aux stages et des contrats engagés pour :

a) Les visites de ses expositions et la vente de ses produits expérimentaux manufacturés

b) De ses démonstrations de taille de silex en public au Siège Social ou dans des sites naturels aménagés à cet effet (cf art 8, II f)

c) Du produit de la vente des publications scientifiques et du matériel lithique transformé dans un but expérimental.

d) Du produit de la vente de publications d'ordre pédagogique destinées aux scolaires.

Il est tenu au jour le jour une comptabilité des deniers par recettes et dépenses; et une comptabilité matière (acquis de l'association).

Chaque tarif de chaque produit ou prestation, est défini puis proposé par le bureau, qui fait valider l’ensemble ou partie, à l’assemblée générale.

ARTICLE 9:         Le Bureau

L'association est dirigée par un conseil d’administration composé de membres élus pour deux années consécutives par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.

Le conseil d'administration choisit, à bulletin secret (à la majorité plus une voix) un bureau composé de:

                   -un président et facultativement un ou des présidents honoraires.

                   -un vice président s'il y a lieu.

                   -un secrétaire et, s'il y a lieu, un secrétaire adjoint.

                   -un trésorier et, s'il y a lieu, un trésorier adjoint.

Le bureau exécute les décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale.

Son président est habilité à représenter l'association en justice et dans les actes de la vie civile.

Il prépare les rapports annuels, le compte de gestion et le projet de budget qui doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

Le rapport financier présenté à l'A.G. détaille les remboursements de frais payés par l'association aux membres du C.A. pour mission, déplacement, ou représentation.

Le bureau doit être régulièrement tenu au courant des diverses activités de l'association, de la situation financière, par les responsables désignés. Les fonctions de membre du bureau sont effectuées gracieusement.

Si un poste devient vacant, le conseil pourvoit provisoirement à son remplacement jusqu'à la prochaine A.G. où il procédera à son remplacement définitif.

Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où doit normalement expirer le mandat des membres remplacés.

ARTICLE 10:       Le Conseil d’Administration

Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les trois mois, sur convocation du président ou sur la demande du quart de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout membre d’un comité ou du C.A. qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Le conseil d'administration comprend de 9 à 27 membres élus par l'assemblée générale parmi les adhérents âgés de 16 ans au moins.

Les membres du conseil d'administration dont les fonctions sont gratuites, sont élus pour cinq ans et donc renouvelables dans leur intégralité à l’A. G. de la 5ième année.

Les membres doivent jouir de leur droits civils. Il est indispensable que, d'une part les jeunes, et de l'autre, les éléments féminins, soient associés à la gestion.

Les administrateurs ne peuvent en aucun cas, représenter au sein de l'association une association différente de laquelle ils appartiendraient, sauf le cas précis d’un délégué rapporteur d’une association fille à la FLINTS.

Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire sur convocation du président à intervalles réguliers et au moins une fois par trimestre, et en séance extraordinaire sur demande du président ou du quart des membres. Il veille à l'application des décisions de l'assemblée générale, et à l'animation des différentes activités de l'association, arrête le projet de budget, administre les crédits de subventions, gère les ressources propres de l'association, assure la gestion des biens mobiliers et immobiliers, soit confiés à l'association par prêt, bail ou convention, soit propriété de l'association. L'association assure la gestion de son équipement immobilier et mobilier en accord avec l'administration du ministère du temps libre "Jeunesse et Sports", de laquelle elle sollicitera des subventions si besoin est.

Le personnel rétribué ou indemnisé par l'association ne peut assister aux séances de l'assemblée générale ou du conseil d'administration qu'avec voix consultative. Il est tenu procès verbal des séances.

Les procès verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont transcrits sans blancs ni ratures sur un registre, tenu à cet effet;

Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont conférées. Ils pourront toutefois obtenir le remboursement des dépenses engagées pour les besoins de l'association, sur justification et après accord du trésorier et du président.

ARTICLE 11:       Assemblée Générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre que ce soit. L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année pendant la dernière semaine du mois de janvier.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.

Peuvent être élus au comité directeur (CA) les membres actifs de l'association, à jour de leur cotisation, de nationalité française, jouissant de leurs droits civiques, âgés au moins de 16 ans révolus au jour de l'élection, ou les personnes âgées de 16 ans révolus de nationalité étrangère, à condition qu'elles n'aient pas été condamnées à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée à l'encontre d'un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales et licenciées depuis au moins 2 ans.

Sont électeurs les membres actifs, âgés de 16 ans au moins le jour de l'élection, à jour de leurs cotisations, adhérents depuis au moins 2 mois à l'association;

Le vote par procuration est autorisé. Un électeur ne peut détenir plus de deux pouvoirs.

Le vote par correspondance est autorisé s’il est réalisé sous pli cacheté à l’attention seule du secrétaire. Ce dernier ne l’ouvrira qu’en dernier instance devant le public présent au vote.

Toutes précautions seront prises pour assurer le secret du vote.

Le bureau de vote ou comité est celui du conseil d'administration.

Seul le conseil d'administration paut élire sont bureau à Huis Clos et à bulletin secret.

L’assemblée générale délibère sur les rapports relatifs à la gestion et à la situation morale et financière de l'association. Elle fixe le montant des cotisations.

Elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget de l'exercice suivant.

Le rapport financier présenté à l'assemblée générale devra faire mention du remboursement des frais de mission, de déplacement ou de représentations, payés à des membres du conseil d'administration.

Elle nomme les commissaires aux comptes pris en dehors des membres du conseil d'administration.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents à l'assemblée générale. Pour la validité de ces délibérations, la présence du quart des membres est nécessaire. Si le quorum n'est pas atteint, il est convoqué avec le même ordre du jour une deuxième assemblée à 30 minutes d'intervalle au moins qui délibère valablement quel que soit le nombre du jour.

L'assemblée générale peut révoquer les membres du conseil d'administration si la question figure à l'ordre du jour.

Le vote par correspondance aux assemblées générales n'est admis que pour les élections au conseil et bureau.

Le président, assisté des membres du comité, préside l'assemblée est expose la situation morale de l'association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.

Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement, par bulletin secret, des membres du conseil sortant.

Ne devront être traitées, lors de l'assemblée générale, que les questions soumises à l'ordre du jour.

ARTICLE 12:       Assemblée Générale Extraordinaire

         Assemblée générale extraordinaire.

Si besoin est, ou sur la demande du quart des membres inscrits, ou sur décision majoritaire d’un C.A. le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l'article 10.

 

ARTICLE 13:       Règlement Intérieur

Un règlement intérieur a été établi par le conseil d'administration et a été approuvé par l'assemblée générale.

Ce règlement appelé « Charte Bernard Palissy » est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait

à l'administration interne de l'association et à la réglementation concernant le fonctionnement et la composition de commissions spécialisées: scientifique, pédagogique, spéléologique, archéologique, paléontologique...

ARTICLE 14:       Modifications

         Formalités administratives et réglementation intérieurs.

Le président doit effectuer à la préfecture les déclarations prévues à l'article 3 du décret du 16 Août 1901, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er Juillet 1901 et concernant notamment:

                   1) Les modifications apportées aux statuts.

                   2) Le changement de titre de l'association.

                   3) Le transfert du siège social.

                   4) Les changements survenus au sein du conseil d'administration et de son bureau.

ARTICLE 15:       Associations Filles

La F.L.I.N.T'S se réserve le droit de donner libéralement son nom et sa raison sociale à toute association naissante qui désire agir dans le même sens qu'elle, mais dans un autre département que celui de la Mayenne.

La création d'une nouvelle association aux même titres et statuts que le centre, induira de droit et obligatoirement au sein du bureau de l'association nouvellement créée la présence d'un président,

ou président honoraire, ou vice-président qui sera issu du bureau de la FLINTS mère.

Ce membre de droit est chargé de tenir informé la FLINTS mère des agissements de la nouvelle association.

Ce membre de droit est proposé par le centre lors du dépôt du dossier déposé lors de l'assemblée générale de la FLINTS mère.

Ce membre de droit ne peut donc être soumis à l'élection comme énoncé dans l'article 9 de la nouvelle association; mais il doit se soumettre à tous les autres articles.

Cette autorisation est renouvelable chaque année à l'assemblée générale par tacite reconduction. Cette nouvelle association ainsi créée reconnaît les présents statuts et les adopte dans leur intégralité sans remaniement, ainsi que sa charte de protection des gisements.

Les propositions ci-dessus ne peuvent être prises en considération qu'à partir d'actions concrètes autour de la sauvegarde de gisement. Un dossier doit être constitué lors du dépôt de candidature à l'assemblée générale.

ARTICLE 16:       Respect des buts

         En ce qui concerne le respect des buts moraux, il devient impossible à la nouvelle association ainsi créée, de s'en écarter, sous peine d'être irrémédiablement dépossédée de ses titres et raisons sociales. La F.L.I.N.T'S annulera son accord tacite en assemblée générale après avoir convoqué par lettre recommandée la personne morale concernée. Pour des raisons graves, la F.L.I.N.T'S se référera aux articles du code des associations, loi de 1901 prévue à cet effet (article 7,1er alinéa, loi de 1901 modifiée par la loi 71604 du 20/07/71).L'association mise en cause pourra être poursuivie juridiquement.

         A tout manquement des buts moraux ou tout écart aux statuts communs, la F.L.I.N.T'S pourra prononcer de droit la dissolution du conseil d'administration de l'association concernée, et demander la réélection du nouveau conseil d'administration, dans un délai maximum de trois semaine après la dissolution.

ARTICLE 17:       Dissolution

L'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un de ses membres. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée à nouveau, à 15 jours d'intervalle. Cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

Les délibérations de l'assemblée générale portant sur la dissolution sont immédiatement adressées à l'autorité de tutelle. En cas de dissolution, la dévolution des biens de l'association est assurée par l'autorité de tutelle en accord avec la fédération à laquelle adhère l'association.

         En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

1) Les collections et les biens personnels sont redistribués à leurs propriétaires et à leurs ayants droit.

         2) Les réserves constituées par la F.L.IN.T'S peuvent être remboursées par les membres de l'association (estimations fixées par les liquidateurs; cass. ch. réunies 11-3-14-D.P. 19141257).

         3) Après reprise des apports, le paiement du passif et la réalisation des biens, le solde en boni des liquidations sera dévolu à d'autres associations aux activités rigoureusement similaires.

ARTICLE 18:       Radiation

         La qualité de membre se perd par:

                   - La démission adressée par écrit au comité directeur.

                   - La radiation prononcée par le comité directeur pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité à se présenter devant le conseil d'administration pour fournir des explications.

         Sanctions :

Les sanctions applicables aux membres de l'association sont fixées par le règlement intérieur. Elles sont choisies parmi les mesures ci-après:

                   - Avertissement.     - Blâme.       - Radiation.

                   - Exclusion provisoire pour une durée fixée par le comité directeur.

Les sanctions sont prononcées par le comité directeur dans les limites et conditions fixées par le règlement intérieur.

Toute personne faisant l'objet d'une procédure doit être mise à même de préparer sa défense et être convoquée devant le comité directeur. Elle peut se faire assister par le défenseur de son choix.

ARTICLE 19:       AFFILIATIONS

         L'association est affiliée à un ou plusieurs organismes fédérateurs : soumis au vote à l’AG

                   - C F P G Comité Français pour le Patrimoine Géologique.

- L'Association Paléontologique Française.A.P.F.       

-L'association est affiliée à la F.F.S. Fédération Française de Spéléologie; la FLINTS s'engage:

- à se conformer entièrement aux règlements établis par la fédération et ses structures régionales et départementales.

- à se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient infligées par manquement aux dits règlements.

- à respecter la déontologie de la pratique de la spéléologie définie par l'assemblée générale de la fédération.

                              - L'affiliation aux Confédérations GEOPOLIS ou la FFAMP sont libres et facultatives pour tous les membres de l’association.

                              - L'affiliation à toute autre fédération ou groupement sera soumise à l'assemblée générale.

ARTICLE 20:      Tarif des cartes d’adhérents

          Tarifs en vigueur pour les années civiles  2013 et 2014 votés à l'assemblée générale constitutive en respect de l’article N°4 de nos statuts :

          a) Cotisations:        sur la base de N = 5 €

          -membres fondateurs        =.2 x N

          -membres honoraires        = 2 x N ou exemptés de cotisation

          -membres actifs                 = 2 x N

          -membres sympathisants  = 1 x N

          -membres bienfaiteurs      = libre choix, minimum = 4 x N

Pour tous les membres, les assurances fédérales FFS et géopolis sont à rajouter aux cotisations.

ARTICLE 21:       Modification des statuts

         Modification des statuts.

         Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du conseil d'administration, ou du quart des membres qui composent l'assemblée générale; Le texte des modifications doit être communiqué à l'autorité de tutelle: Monsieur Le Préfet, La Direction Départementale du Temps Libre "Jeunesse et Sports" et aux fédérations.

L'assemblée générale ne délibère valablement que si la moitié plus un des sociétaires sont présents. Si l'assemblée n'atteint pas ce quorum, une nouvelle assemblée souveraine est convoquée au moins quinze minutes après.(La convocation reproduit l'ordre du jour en indiquant la date et les résultats de la première réunion). Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

         Toutes modifications de statuts effectuées par le centre (association mère) doivent être entérinées sans modification par l'assemblée générale de l'association (fille); réciproquement, toute modification de statuts proposée par une association (fille) du centre devra être soumise par l'intermédiaire de son délégué trois semaines avant les assemblées générales des associations respectives.

ARTICLE 22:       Les Commissions

         Création des commissions scientifiques, pédagogiques et de gestion.

         Fonctions de la Commission scientifique ou pédagogique.

                   - Présenter le dossier de structuration du centre régional au conseil général et au

conseil régional. Dans l'immédiat, transformer , si besoin, ce projet ou le compléter.

                   - Diriger, encadrer et conseiller la structure sur les plans pédagogiques et scientifiques.

         Fonctions de la commission scientifique.

         - Sélectionner les gisements à protéger ou à aménager dans une visée pédagogique, en liaison avec le fichier "gisement" (rapport commission pédagogique).

- Sélectionner les pièces fossiles à conserver pour études (transmission à des organismes

officiels de conservation, ou conservation au niveau de la région et droit de regard sur la gestion de la réserve et de son fichier), ou pour intérêt pédagogique.

         - Sélection des sujets, organisation de l'encadrement scientifique aux stages d'initiation et de formation (coordination avec la commission pédagogique).

         - Apport de documentation scientifique axée sur la région ou sur une culture générale.

         - Organisation et encadrement des fouilles régionales.

         - Superviser et participer éventuellement à la rédaction de Paléo-Génèse, à l'élaboration de diaporamas, et à la muséologie (identification).

 

Fonctions de la commission pédagogique.

         - Réaliser la documentation nécessaire à une formation minimum des enseignants en Paléontologie.

         - Informer des différents programmes de visite que nous offrons aux C.D.D.P, C.R.D.P, établissements scolaires, colonies, centres sociaux, comités d’entreprises, CIE et CPIE, collectivités.

         - Organiser des stages , conférences, ou manifestations audiovisuelles en corrélation étroite avec les C.I.E (structure et encadrement propices) pour les élèves mais aussi les enseignants.

         - Echanges de groupes, conférences et manifestations audiovisuelles aux C.I.E, et autres aspects à définir.

         - Organiser des stages, conférences, manifestations audiovisuelles en corrélation avec la commission scientifique chargée de vérifier la valeur scientifique de l'enseignement.

         - Superviser et participer éventuellement:

                   * à la rédaction de Paléo-Génèse.

                   * à l'organisation muséologie.

                   * à la création audiovisuelle.

         - Participer à la réalisation et à la diffusion des éléments pédagogiques "transportables" (cassettes, diaporamas, objets fossiles, ouvrages...) avec et auprès des établissements scolaires.

         Fonctions de la commission de gestion:

         Assurer et contrôler la gestion des actions menées d'une part par l'association et d'autre part, par les commissions scientifiques et pédagogiques.

ARTICLE 23:

         Le président de l'association effectuera les déclarations prévues à l'article 3 du décret du 16 août 1901 portant le règlement de l'administration publique pour l'application de la loi du 1er juillet 1901 et concernant notamment:   

                            1) Les modifications apportées aux statuts.

                            2) Les changements de dénomination de l'association.

                            3) Les transferts du siège social.

                            4) Les changements survenus au sein du comité directeur.

         De même, il en informera les instances fédérales (nationales et régionales).

 

ARTICLE 24 :      Assurances

Leurs souscriptions concernent tous les membres adhérents de l’association.

Assurance FFS

Les souscriptions aux contrats d’assurances ne sont pas obligatoires, toutefois, si les activités d’un membre de la FLINTS l’amenaient à des parcours souterrains dans des cavités de 2ième, 3ième et 4ième catégorie, la prise d’assurance auprès de la FFS sera obligatoire. Dans le cadre d’un désintérêt à cette activité, il est prévu au dos de la carte de tout membre et sur le bulletin, un engagement ou dédit à ne jamais pénétrer dans ces cavités.

Le montant de la cotisation à l’assurance ainsi que l’adhésion obligatoire à la FFS sont déterminées annuellement par cette dernière.

Assurance

La souscription aux contrats de responsabilité civile vis à vis des activités d’exploration en carrière ou milieu d’initiation en zone scolaire ou associative couvre essentiellement les atteintes ou blessures sur autrui ou à lui-même, causées par l’un des membres de la FLINTS. En aucun cas il ne faudra considérer cette assurance comme une protection même minime, pouvant se substituer à la responsabilité du propriétaire des lieux visités : carrière, champs, terrain agricole, chantier, etc…

De par la législation française, le propriétaire d’un bien est toujours responsable, vis à vis de ses visiteurs ou locataires dans la mise en conformité ou sécurité des lieux lui appartenant.

Une cotisation FFS à l’assurance pour la prospection en terrain découvert équivalent à des zones à risque maximales de moyenne et haute montagne ou de cavités de classes 2 à 4, est obligatoire pour les prospecteurs de l’association. Dans le cadre d’un désintérêt à cette activité, il est prévu au dos de la carte de tout membre et sur le bulletin, un engagement ou dédit à ne jamais prospecter en vu de ramassage d’objets lithiques et s’interdisant donc tout recours envers la FLINTS dans ce cadre précis.

Le montant de cette cotisation est calculée annuellement par le bureau en fonction du nombre de membre cotisants et du montant de la prime d’assurance, puis entériné à l’A.G.

L’assurance FFS nominative, couvre ces derniers types d’activités à risque et rend donc l’assurance globale superflue, pour des risques moindres.

Assurance R.C. interne à la FLINTS

Il est souscrit annuellement un contrat R.C. auprès de GEOPOLIS , couvrant les activités de bénévolat des membres et des salariés ou stagiaires de l’association dans tout exercice décrit aux articles 7 et 8, notamment l’enseignement et les démonstrations aux écoles ou tout autre organisme. Cette police d’assurance est payée globalement dans l’adhésion à Geopolis et n’est donc pas répercutée sur le montant de l’adhésion FLINTS.

ARTICLE 25:       Diffusion des statuts

         Les présents statuts ont été adoptés le 23 octobre 2011 par l'assemblée générale extraordinaire constitutive. Chaque membre fondateur disposera gratuitement, d’un exemplaire de ces présents statuts, après s’être acquitté du montant de sa cotisation si il y a lieu.

ARTICLE 26:       Décisions spécifiques 5 points

1]      Recrutement d’employé(s) :

         Il est pris comme décision constitutionnelle, la capacité de recruter un ou plusieurs employés déclarés aux URSSAF dés que les buts et actions de l’associations seront en états de fonctionner. Ces prises de décisions appartiendrons exclusivement au bureau de l’association.

Une inscription sera démarchée dés cette année auprès de l’INSEE pour obtenir les numéros de SIREN et APE.

2]      Ouverture de compte bancaire :

         Il est pris comme décision constitutive l’ouverture d’un compte bancaire courant avec une réserve d’argent en épargne et une carte bancaire au Crédit COOP du Mans 72.

3]      Hébergement du bureau de l ‘association :

         Le bureau de l’association et son siège social seront installés et équipés dans le Hangar

situé à Route de Ballée « les Bignonnets » 53340 SAULGES.

Cette installation induit une ouverture de compteur EDF et une ligne téléphonique pour internet.

4]      Responsable des compte et dépositaire de la signature :

Seul le (la) Président(e) est détenteur(trice) du compte courant et de son épargne, ainsi que le Directeur salarié.

         Lui (elle) seul(e) dépose sa signature à l’ouverture du compte du crédit Coop ainsi que le Directeur salarié.

5]      Directeur gestionnaire bénévole :

         Il est choisi par le conseil d’administration lors de ses réunion et par vote majoritaire, un directeur bénévole ou salarié, responsable des travaux et des missions exécutés par les employés et les bénévoles. Ce directeur est choisi parmi les membre du conseil d’administration, il en possède les mêmes droits.

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Assemblée Générale Constitutive du 26 juillet 2014.

Fait à SAULGES le 26 juillet 2014 à 23 heure.

 

          La Présidente                          La Trésorière                           La secrétaire

          Anne Laure Comte                      Bezier Charlène                          Houdu Chantal

          Vice-Président               Le Trésorier adjoint                          Le Secrétaire adjoint

          Leplat Christian                Leroux Didier                                                 Haquin Dominique