DEONTOLOGIE

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Charte Bernard Palissy

3) Chartes et déontologie

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L’association FLINT’S ne récolte pas ni ne collectionne d’objets préhistoriques contemporains de l’homme. Respect intégral de la loi de 1941.

Elle adopte aussi dans son intégralité, la charte et déontologie du CPBP.

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CERCLE de PALEONTOLOGIE BERNARD PALISSY  

association loi 19001       C.P.B.P. créé en 1976

Projet 1981 de Charte CPBP, d’après déontologie du CPBP de 1976

 

PLAN DE LA CHARTE

 

PARTIE A

PROJET DE LOI

I           définition des fossiles

II          définition des gisements

III         définition des gisements fossilifères protégés.

 

PARTIE B

DEONTOLOGIE

I           A qui elle s'applique

II          Leur droit

III         L'esprit

IV        Conduite à tenir devant les gisements fossilifères (def. A II et III)

V         La fouille sur les zones non protégées.

VI        La fouille sur les gisements protégés.

VII       La destination des pièces fossiles

VIII      Échanges et ventes transactions en foires, bourses et expositions.

IX        Publications, études et recensement des gisements et fossiles

X         Arbitrage par une Direction Régionale Des Antiquités Paléontologiques.

XI        Les associations agrées et chargées de mission

XII       Engagement et souscription au mouvement

XIII      Réalités, avenirs.

 

PARTIE A

PROJET DE LOI

I   définition des fossiles

II   définition des gisements

III définition des gisements fossilifères protégés.

 

PARTIE B

DEONTOLOGIE

I     A qui elle s'applique

II     Leur droit

III     L'esprit

IV     Conduite à tenir devant les gisements fossilifères (def. A II et III)

V      La fouille sur les zones non protégées.

VI             La fouille sur les gisements protégés.

VII     La destination des pièces fossiles

VIII                        Échanges et ventes transactions en foires, bourses et expositions.

IX        Publications, études et recensement des gisements et fossiles

X       Arbitrage par une Direction Régionale Des Antiquités Paléontologiques.

XI     Les associations agrées et chargées de mission

XII     Engagement et souscription au mouvement

XIII   Réalités, avenirs.

 

PARTIE A

Projet de Loi

 

I Définition des fossiles

 

Quelque en soit leur topographie, leur profondeur, leur hauteur ou leur origine naturelle ou artificielle, les sites ou affleurements géologiques définis comme suit: zones rocheuses (sensu stricto), roches sédimentaires, roches métamorphiques et semi‑métamorphiques, roches d'origines organiques et fermentaires et renfermant:

 

1) des empreintes, des moulages, voir même des parties dures (squelettes, coquilles, carapaces) et même des substances organiques originelles (le tout entier ou fragmenté) des êtres vivants qui les ont formés : végétaux, animaux, formes intermédiaires et précursives et humains.

2) ou des preuves indirectes des manifestations de Leurs fonctions essentielles de vie : organes ovariens, déjections, pistes, habitats, terriers.

....sont à considérer comme des gisements fossilifères et faisant partie intégrante du patrimoine paléontologique, français soumis à protection, selon les conditions (‑Partie B, Art. II et III § 1 à 9 inclus )

 

II Définition de la notion de gisement

les sites (.Partie A § I ) renfermant une accumulation importante de fossiles (Partie A § l et 2) ou de petites quantités de formes fossiles de bonne valeur scientifique (valeur typiste et caractérielle en stratigraphie)seront décrits comme gisements et éventuellement soumis à la loi et déontologie pour la protection des gisements fossilifères français.

 

 

B )   DEONTOLOGIE

Au stade de discorde actuel du milieu amateuriste et professionnel il serait opportun de fixer l’objectif suivant comme prioritaire :

 

PREAMBULE :

Il est créé entre tous les participants cités ci-dessous (art 1) , une Fédération Nationale des Antiquités Paléontologiques : Direction Nationale des Antiquités Paléontologiques D.N.A.P.

Ce regroupement se situe au dessus des associations, des organismes de chercheurs, des corporations professionnelles, et des fédérations d’amateurs.

Cette confédération est reconnue par l’Etat qui la finance et lui confie la gestion des biens paléontologiques.

L’adhésion de tout participant (art 1) ou chercheur à cet organisme est obligatoire, pour exercer une quelconque activité ayant trait aux fossiles.

Il existe des Directions Régionales des Antiquités Paléontologiques (D.R.A.P.)

qui gèrent le patrimoine local et coordonnent les différent participants.

 

 

I - A qui s’applique-t-elle :

  1. 1)Les amateurs indépendants ou regroupés (non enregistré en préfecture)
  2. 2)Les personnes morales (associations loi de 1901)
  3. 3)Les chercheurs d’universités ou d’organismes scientifiques d’état ou privé, les chercheurs isolés, marginaux.
  4. 4)Les enseignants.
  5. 5)Les commerçants et regroupements de commerçants.
  6. 6)Les propriétaires des terrains contenants des gisements décrits (partie A I – II –; qu’il s’agisse d’exploitants de carrières, de privés, de mairies, de collectivités, ou de personnes morales.

 

II – Leur droit en matière de protection :

 

  1. 1)Chacune de ces personnes peuvent, si elles en jugent la possibilité, la nécessité ou l’urgence déclarer un gisement paléontologique protégé et donc fermer à tout public y compris lui-même, par une procédure de déclaration en préfecture de réserve naturelle volontaire.
  2. 2)Cet acte doit être accompagné de l’accord du propriétaire, ou émaner du propriétaire.
  3. 3)Dans tous les cas il devra être fait déclaration de cette position dans les huit jours suivants à la D.R.A.P. ou une association agréée par la D.R.A.P

.

III – L’esprit :

1er POSTULA

La connaissance et la culture doit être un bien commun et partagé entre tous.

2ème POSTULA

Le pillage est une coupure de l’accès aux connaissances.

Le mandarinisme comme le massacre de gisement ou la dispersion de ses collections sont également du pillage.

3ème POSTULA

Il devient alors évident, qu’au lieu de fermer tous les gisements sous une chape de plomb, la fouille intelligemment encadrée amènera l’Homme à la connaissance.

4ème POSTULA

L’élévation des connaissances est liée à l’importance d’activité des fouilles et des découvertes, non à la stagnation dans une protection tout azimut et stérile.

 

Les personnes décrites au § I partie B, se doivent :

 

  1. 1)De toujours posséder un esprit de conservation du patrimoine paléontologique français et des actions dans ce sens pour le respect de toutes ces formes fossiles.
  2. 2)De ne jamais procéder à des actes de vandalisme gratuits ou intéressés.
  3. 3)De ne jamais disperser les éléments d’une biocénose à l’intérieur ou à l’extérieur des frontières française sauf dans des quantités désignées ou contrôlées par la DRAP ou une association habilitée.
  4. 4)De communiquer leurs découvertes avec un maximum de coordonnées (lieux, couches, situation exacte de la zone stratigraphique, positionnement de la pièce, contexte sédimentaire..) à la DRAP ou à une association agréée.
  5. 5)Les chercheurs marginaux, les amateurs individuels et regroupements et les associations, une association agréée ou la DRAP, se doivent impérativement de jouer un rôle médiateur entre le découvreur et le propriétaire.
  6. 6)Les personnes décrites § I (partie B) se doivent de respecter les volontés des chercheurs individuels ou regroupés des associations agréées et signataires et de la D.R.A.P. volontés prononcées dans un souci de protection de gisements et des pièces fossiles en vue de fouilles encadrées ou de publications (partie A paragraphe I – II – III)
  7. 7)Les personnes énoncées (partie B paragraphe I):
    1. a)s’abstenir de toute récolte en cas de doute et avant de commettre l’irréparable sur les couches d’un gisement non soumis à protection.
    2. b)S’informer auprès de la D.R.A.P. ou à une association agréée sur ledit gisement et de sa position vis-à-vis de la charte de protection

.

8)     Les personnes énoncées (partie B paragraphe I) se doivent de posséder en permanence un esprit de surveillance sur les gisements protégés ou signalés à la protection et en voie de l’être.

 

IV – Conduite à tenir devant un gisement

 

  1. 1)Respecter et ne jamais prélever dans les gisements décrits (partie A paragraphe II – III) et les gisements

Protégés par des associations, communes,  préfectures, Direction des  

Antiquités Paléontologiques, propriétaires et particuliers ou amateurs

s’étant conformés aux articles 1 – 2 – 3 et 4 du paragraphe II partie B.

  1. 2)De ne jamais procéder à des « » , prospections en groupe afin de récolter sur des gisements décrits II et III de la partie A, et les gisements protégés ou les gisements susceptibles de l’être ou en voie de classement.
  2. 3)De signaler les gisements qui mériteraient d’être protégés ou en voie de disparition, aux associations agréées ou à la D.R.A.P.
  3. 4)Ne jamais prélever dans des gisements en place ou détruits du tertiaire supérieur ou quaternaire (pliocène, pléistocène inclus) contenant des fossiles de vertébrés terrestres, d’en faire immédiatement la déclaration aux antiquités préhistoriques et Paléontologiques de la région.
  4. 5)Un gisement protégé devra:
    1. a)être signalé en tant que tel par des panneaux visibles à son approche et espacés au plus de 5 mètres.
    2. b)être clôturé efficacement.
    3. c)Être surveillé régulièrement.

 

6)   Les associations se doivent d’être les principales instigatrices de ces

     protections et mise en valeur des gisements.

7)   Les fouilles encadrées sont ouvertes aux amateurs et aux étudiants.

 

V – La fouille sur les zones non protégées :

 

  1. 1)Sur les affleurements banaux où la stratigraphie est en: dans tous les cas prélevés parcimonieusement et méthodiquement les échantillons nécessaires à l’étude, à la collection , et éventuellement à des échanges ou à l’envoi pour des organismes officiels d’enregistrement des nouvelles espèces (partie B paragraphe VII,1-1) ou pour des chercheurs.
  2. 2)Sur les affleurements et gisements banaux où la stratigraphie n’est plus en: exemple zones erratiques, sidérolithiques, zones bouleversées par des engins mécaniques modernes (éboulis, terrassements, labours). Le prélèvement peu s’effectuer d’une façon massive sans nuire au gisement. Il faudra dans ce cas-là communiquer les découvertes capitales aux associations agréées ou à la D.R.A.P.
  3. 3)Des affleurements et gisements où la stratigraphie est intacte et où la zone fossilifère est très répandue et très abondante dans une région. Le prélèvement peut également s’effectuer massivement mais systématiquement de façon méthodique et rationnelle comme s’il s’agissait d’un vrai chantier de fouille.
  4. 4)Des gisements à la stratigraphie intacte et où la zone fossilifère est peu répandue voire même réduite localement. Le prélèvement ne peut s’effectuer que parcimonieusement. Le découvreur se doit de noter méthodiquement son sondage et de garder son matériel comme témoin du gisement. Dans ce cas il doit signaler l’importance de sa découverte à une association agréée à un chercheur ou à la D.R.A.P. en vue de demander la

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fermeture puis la demande d’organisation de gouille dans les conditions décrites par les articles IV paragraphe 5, II paragraphe 1 – 2 - 3 – 4 , VI entier de la partie B.

  1. 5)Dans tous les cas énumérés suivants (1,3,4 article V partie B) les découvreurs ou propriétaires des pièces fossiles qu’ils soient collectionneurs, amateurs, chercheurs, personnalités morales ou marchandes … se doivent impérativement de garder le matériel découvert ou de noter l’adresse de son propriétaire en cas d’échange ou de vente.
  2. 6)Dans tous les cas de gisements (1,2,3,4 article V partie B) et affleurements des découvreurs ou propriétaires se doivent d’informer des découvertes importantes selon les modalités de l’article III paragraphe 4 partie B et sont tenus de prêter à la D.R.A.P. leur matériel intégral cité dans les cas 1,3,4 article V partie B ou partiel, cas (article V paragraphe 2 partie B) pièces rares avec les carnets de fouille et coordonnées des propriétaires des terrains et des fossiles.
  3. 7)Tout acte de prospection engage son auteur à obtenir l’autorisation de ramassage du propriétaire du terrain.

 

 

VI - La fouille de gisements protégés :

 

  1. 1)Seuls les gisements définitivement protégés feront l’objet de fouilles rationnelles que lorsque les conditions des articles II § 1,2,3,4 et IV,5) seront satisfaites et lorsqu’il en sera décédé par un chercheur d’université ou regroupement ou d’organismes privés ou la D.R.A.P. ou une association agréée
  2. 2) Tout gisement protégé doit pouvoir être fouillé par un ensemble mixte d’amateurs et de chercheurs contrôlés et instruits par ces derniers.
  3. 3)Les élèves d’université auront accès aux fouilles encadrées de leur professeur signataire de la charte.
  4. 4)Les fouilleurs bénévoles attendent obligatoirement en retour de leurs travaux, un échange culturel de niveau important de leçons théoriques et pratiques quotidiennes durant la fouille de la part de l’encadrement.
  5. 5)Le découvreur d’un gisement soumis à la protection doit bénéficier d’une priorité à la fouille, encadré par des personnalités scientifiques (partie B articles VI,1).
  6. 6)Les autorisations de fouilles de sauvetages ne peuvent être délivrées que par la D.R.A.P. ou une association agréée.
  7. 7)Les gisements nécessitant une extrême rapidité d’intervention (quelques minutes ou heures de délai) peuvent se dispenser d’autorisation de fouille.

 

Il est rappelé qu’il suffira de communiquer téléphoniquement avec une association agréée ou la D.R.A.P.

  1. 8)Pour les carroyages et les repérages nécessitant des abris et hangars, il est impérativement demandé aux responsables et organisateurs de se conformer au P.O.S. ou aux documents équivalents des régions concernées.
  2. 9)Les fouilles rationnelles d’un gisement protégé ne pourront porter, excepté de très rares cas définis par la D.R.A.P. que sur un maximum de 50 % des zones sédimentaires protégées. Le reste devant être conservé  en vue d’études plus poussées et plus fines dans les générations à venir.
  3. 10)Sur un gisement protégé les prélèvements ne devront jamais excéder le minimum nécessaire à une étude populationniste.
  4. 11)L’association, l’inventeur ou le propriétaire d’un gisement peuvent demander à la D.R.A.P. la fermeture de campagne de fouilles d’un gisement si les conditions de fouilles envisagées par les différentes parties ne sont pas satisfaisantes.

Dans ce cas où les conditions de fouilles n’auraient pas été respectées, la D.R.A.P. ou le comité d’arbitrage ferait respecter les droits de chacun.

 

VII - Destination des pièces fossiles

 

  1. 1)Toutes pièce découverte par un prospecteur sur un gisement non protégé lui appartient si ce dernier a obtenu l’accord préalable du propriétaire.
  2. 2)Toute pièce découverte sur un gisement ayant fait l’objet d’une demande de protection récente et non publiée peut être conservée par son inventeur. Celui-ci s’engage à respecter les conditions de l’article V partie B 4 et 5.
  3. 3)Toute pièce extraite lors de fouilles rationnelles encadrées par des chercheurs d’université et autres seront tout au moins prêtées aux chercheurs intéressés pour étude puis restituées aux propriétaires du terrain ou à l’inventeur du gisement ou à l’association ou commune organisatrice de la sauvegarde du gisement ou au musée le plus proche susceptible de mettre en valeur une série de fossiles (selon accord passé avec le propriétaire). La durée du prêt aux chercheurs ne pouvant en aucun cas excéder trois ans.
  4. 4)Les propriétaires de ces pièces fossiles (article VII paragraphe 3) ne pourront plus jamais mener de transactions avec ce matériel sans autorisation de la DRAP. Ils en seront considérés comme les gardiens et responsables. Leur seront interdits les échanges, les ventes pouvant causer un éparpillement irrémédiable de la collection.

Ils devront pouvoir présenter à toute personne intéressée les séries découvertes ainsi que les carnets de fouille.

En cas de legs global de la collection ils devront en faire la déclaration à une association agréée ou à la D.R.A.P.

  1. 5)Les associations se doivent de stocker le maximum de renseignements sur l’origine de ces pièces extraites de gisements protégés (carnets de fouilles,photographiques, plans précis, calques et moulages…)
  2. 6)Tout amateur se doit de tenir à disposition des chercheurs et associations un carnet de prospections à jour, très précis, concis et une collection non moins claire et sobre qu’il s’agisse de fouilles sur des affleurements et sites ou sur des gisements fouillés avec encadrement ou de fouilles de sauvetage.
  3. 7)En aucun cas les fouilleurs bénévoles travaillant sur un gisement protégé ne peuvent prélever des échantillons et des fossiles entiers ou fragmentés en vue de collectionner, d’échanger, de vendre ou toute autre transaction.

Tout le matériel doit être remis au responsable de fouille qui l’acheminera dans la direction prévue par le contrat de fouille (article VII paragraphe 3).

  1. 8)Les associations se doivent d’accueillir un maximum de pièces extraites de ces gisements protégés dans la mesure où elles en sont les instigatrices.

De plus, elles doivent chaque fois que cela leur est possible, créer un

musée local autour de cette collection ou autour du gisement concerné.                                          

  1. 9)Lors d’une dissolution d’association chargée de la conservation du matériel de fouille issue de gisements protégés (ou en voie de l’être), le matériel considéré doit être distribué dans son intégralité (documents de fouille compris) à une autre association à vocation similaire ou à la D.R.A.P.
  2. 10)La D.R.A.P. et son comité d’arbitrage se réservent le droit de confiscation de la découverte et de restitution si besoin dans les cas d’infraction aux: - III, 2 - IV 1,2,4 - V, 7 - VI, 5,6,9.

     - VIII 2, 10 - VII 1,2,3,4,5,7 .

  1. 11)A titre d’information à toutes les personnes énumérées de l’article I partie A, il est signalé l’existence d’un centre international de recensement des espèces qui est prêt à enregistrer toute nouvelle espèce (adresse….. Genève) expédier un spécimen et les coordonnées comme indiqué à l’article III paragrap 4.
  2. 12)Fouilles de sauvetage concernant les abords des gisements protégés et les gisements non encore protégés décrits dans la partie A art III de 1 à 9.

Les pièces issues de ces fouilles de sauvetage entrent dans trois catégories :

1° - les fossiles de grand intérêt (rares).

2° - les fossiles d’intérêt muséologique intact ou partiel moins courants.

3° - les fossiles restant (n’entrant pas dans ces deux catégories).

 

  1. 13):
  2. a)Les fossiles de la catégorie 1 devront rester impérativement dans la localité ou région du gisement et se joindre une structure locale établie pour la conservation des pièces de gisements protégés, ou à une exposition ou musée (reconnu par la DRAP).
  3. b)Les fossiles de la catégorie 2 devront soit suivre la destination des pièces de la catégorie 1, soit être échangés ou vendus pour d’autres musées à la condition essentielle que ces dites pièces soient toujours visible du public.

Ces fossiles de catégorie 2, ne peuvent être répartis et attribués qu’à des musées et organismes reconnus ou officiels (d’état) ou agréés par la DRAP.

  1. c)Les fossiles de la catégorie 3 resteront la propriété du fouilleur ou inventeur, ou de la personne morale ayant pratiqué la fouille de sauvetage, ou être dévolus au propriétaire (art VII part B, N° 1). Ils en auront l’entière disposition et jouissance en respectant les conditions décrites à l’article VIII § 1,2,10,11.

Le partage et la définition des diverses catégories d’un lot ou série ne peut être effectué et décidé que par la DRAP ou une personne habilité et agréée par cette dernière.

 

VIII Échanges et ventes, transactions et bourses :

 

  1. 1)Toute personne possédant des fossiles d’importance moyenne ou supérieure ne pourra procéder à des échanges ou des ventes qu’à la condition exclusive qu’elle puisse noter et conserver les coordonnées du nouvel acquéreur et qu’elle conserve les éléments photographiques et écrits indispensable pour réaliser la tracéologie de l’objet et son étude éventuelle.
  2. 2)La vente de fossile ne sera permise que lorsqu’elle ne concernera des pièces dénuées d’intérêt:

-          Fossiles issus de zones stratigraphiques détruites par des agents naturels ou artificiels.

-          Les éboulis de pentes.

-          Les éboulis de pentes de fronts de taille de carrières.

-          Les remblais de chantiers de terrassement du domaine privé ou public.

-       Les remblais de des zones sidérolithiques intenses (zones erratiques)

-       Les collections privées, anciennes où sont absentes les coordonnées des découvertes (article III § 4)

   Donc des fossiles issus dans tous les cas de sites géologiques où la  

     stratigraphie n’est plus reconnaissable ou n'est plus utilisable à une étude

     populationniste. Toutefois le commerçant ou amateur placé dans ces

     conditions de recherche en cas de découverte importante se doit de

     satisfaire les conditions de l'article VIII paragraphe 1 avant de vendre ou

     d'échanger.

  1. 3)Nous distinguons: T

Trois types de manifestations BOURSES ou FOIRES ou EXPOSITIONS offrent

trois types de transactions :

               1)ventes exclusivement

               2)ventes et échanges

               3)échanges exclusivement

       Trois types d'expositions permanentes

4) magasins

5)dépôts en différents lieux

6)collections privées en milieu privé

 

Cas 1) seul peuvent participer les commerçants patentés .Sont tolérés les amateurs les associations et individuels, à raison de deux participations par an, à ces manifestations.

Cas 2) peuvent participer les amateurs, associations et individuels à raison de deux manifestations l'an, à l'impérative condition qu'iLs acceptent d'échanger lors de la manifestation. Les commerçants doivent également se soumettrent à l'échange (cf art VIII §4) dans le cadre de manifestations stimulants ce caractère commercial.

Cas 3) tous les manifestants sont obligés de pratiquer exclusivement l’échange sans aucune restriction sur le nombre des participations à l’année.

Cas 4) Les magasins ouverts par des individuels ou des associations

patentés sont obligés de se soumettre aux conditions de ventes

et de prospection de l’article V partie B et de l’ art VIII § 2.10.11.12.15.16.17.

Cas 5) Les dépôts réalisés dans les magasins ou autres locaux dans le but de vendre ne peuvent êtres réalisables que si ces dépôts sont limités au

nombre de 1 seul et unique, et à l’intérieur du seul département où

demeure le propriétaire du dépôt ; celui-ci devra respecter ou faire

respecter à la vente les conditions de l'art VIII 1 et 2 et à la prospection les

conditions de l'article V. Ces dépôts‑ventes peuvent être soumis a I’impôt ;

les échanges pourront êtres pratiqués sous les mêmes conditions.

Cas 6) Les collectionneurs ne pratiquant que des échanges ne peuvent être

soumis qu'aux conditions des art VIII 1 et2 et de l'art V.

 

La vente ne peut être en aucun cas être publicité de quelque manière que ce soit, sauf exception lors de la liquidation de cette collection. Dans ce cas il devra se soumettre aux conditions de l’art. VIII §10.11.12.Ces six cas sont donc soumis aux conditions de ventes et échanges décrites dans l’ART VIII § 1.2.

 

       4) Toute bourse lieu ou magasin d’exposition concernant la vente de

fossiles ne correspondant pas à la description de l'article VIII § 2.‑3   sera interdite et répréhensible.

 

      5)   Toute bourse lieu ou magasin d’exposition concernant la vente de fossiles étrangers au territoire français ne peut-être interdite.

 

       6) Toute bourse d’échange sera permise dans la mesure ou les fossiles échangés correspondent à la description de l’art VIII § 2 pour ce qui est des pièces de valeurs, les modalités d’échanges devront satisfaire l 'article VIII §1

 

     7) Les organisateurs, personne moraIe et individu de ces bourses d'exposition ventes ou échanges sont tenus de contrôler eux-mêmes le respect de la présente charte. Ils leur incombe une part de responsabilité de tout écart à la charte.

 

     8) Ces organisateurs doivent exclure, tout marchand exclusif ou tout amateur individuel       ou regroupés sans statut associatif, ne présentant pas de patentes ou ne payant aucune taxe professionnelle et ayant une tendance répétitive très manifeste au commerce sur une année, a exposer aux bourses de vente.

Seule seront acceptées les associations pratiquant exclusivement des échanges ou des échanges ventes (article VIII § 1.2.3.)

Seuls seront acceptés les individuels contrôlés par des associations (présentation de la carte de l'année) pratiquant des ventes et échanges satisfaisant les conditions de l’article VIII § 1 et 2.

Les associations sont pleinement responsables de leurs représentants aux bourses d'exposition et des individuels qui sont sous leur contrôle.

 

     9) Les associations signataires et reconnues par la DRAP Ont pouvoir de contrôler dans ces manifestations. De plus elles doivent jouer auprès des organisateurs de manifestation un rôle d’informateur et procéder aux mises en garde.

 

   10) En aucun cas la vente d’une collection privée ne peut devenir un phénomène répétitif sur une année. Cette liquidation de bien personnel sera visée par la DRAP qui délivrera l’autorisation définissant l’étendue de la ou les séries à vendre et les limites de la répétitivité de cet acte.

 

   11) En aucun cas la revente ou la vente d’une collection de caractère privé      ne peut se situer sur plusieurs points géographiques. Un seul sera autorisé à l’intérieur même du département ou région d’où est issue la collection.

 

   12) Le propriétaire ne peut publier la vente qu’à une seule revue spécialisée par corporation.(une amateur, une chercheur, une commerçant…)

 

   13) Les associations (personnes morales) doivent également satisfaire les conditions de l'article VIII § 10,11,12.

   14) Les marchands payant patente et taxe professionnelle et étant imposés sur leurs revenus ont droit de participer aux bourses de ventes et aux bourses de ventes et échanges ou toute autres manifestations ne privilégiant pas exclusivement l’échange.

En aucune manière ils ne leur sera possible de concurrencer les amateurs et les associations dans leurs transactions ainsi très réduites.

La condition d’acceptation d’un commerçant lors de manifestations de bourses d’échanges prévus pour amateurs, est qu’il lui faudra dans ce cas se présenter en tant qu’amateur et d’agir en tant que tel, c'est à dire essentiellement échanger.

 

   15) Dans un but de contrôle des marchands non patentés, les responsables et organisateurs de foire exposition ne pourrons

accepter d'individus, personnes morales, et autres à leurs manifestations que sous la présentation d’une carte de validation.

   16) Cette carte de validation est délivrée par la D.R.A.P. ou une association fédératrice reconnue.

Les organisateurs de manifestations sont tenus de tamponner ou signer et dater impérativement la présente carte avant chaque manifestation à tous les participants ou exposants.

 

   17) Les amateurs ne peuvent participer à plus de 2 manifestations par an. Un dépôt vente dans un magasin compte pour une de ces manifestation le vendeur doit impérativement signer et tamponner la carte de participant citée ci-dessus.

Modèle de carte type élaborée par la DRAP.

 

IX Publications études et recensement des gisements et fossiles

 

  1. 1)Chacun acteur de la recherche se doit d'aider les associations

signataires et reconnues de le la DRAP, les chercheurs et la DRAP, dans leur entreprise de Protection et de recensement du patrimoine français et de livrer par conséquent à leur connaissance tous les gisements fossilifères français.

 

2) Les associations sont tenues de posséder des fichiers

     non divulgués au grand public. Seules des personnes de confiance    

     et assermentées au sein d’un bureau associatif peuvent traiter

     et accéder à ces fichiers.

     Il est conseillé aux individuels de procéder de manière  

     identique et de constituer des fichiers.

 

3) Les chercheurs, associations, organismes de chercheurs, indépendants, universitaires, amateurs etc. …    s'engagent ,à ne jamais publier de guides, d’ouvrages géologiques ou les informations d’ordre paléontologiques seront susceptibles de remettre en cause la bonne conservation du patrimoine paléontologique français.

 

4) Les gisements protégés ou ceux en voie de l’être et ceux présentant un intérêt pour l'étude d'une région ne peuvent êtres publiés que sous la condition d’avertir le lecteur de la volonté de l’auteur de contribuer à la préservation ou de déclarer le site publié en tant que site protégé ou en voie de l’être par un organisme x habilité dont il fait également mention dans le dit ouvrage. Les gisements protégés seront cités en tant que tels et suivis du décret ou de l’enregistrement administratif ou de la décision provisoire de l'organisme compétant considéré.

NB. Un gisement en voie de protection est considéré comme déjà protégé.

 

X ARBITRAGE

1 ) La direction nationale des antiquités paléontologiques

   est seule juge et toute puissante. D.N.A.P.

 

2) il serait souhaitable qu'elle délègue son autorité à des direction régionale des antiquités paléontologiques organisé de comités diversifiés de par leur composition : chercheur, amateur, commerçant…

 

3) Il se crée autour de la D.R.A.P. un comité chargé de juger de tous les litiges engendrés par cette charte de protection des gisements.

 

4) constitution du comité

               La D.A. régionale paléontologique constitue arbitrairement

               le comité composé des 7 éléments suivants :

                 1 représentant de la D.N.A.P.                             1 représentant de la DRAP

                 1 représentant d'associations agréés                  1 chercheur d'université ou de centre de recherche

                 1 commerçant                                                     1 propriétaire de carrière ou de gisement.  

                 1 représentant de collectivité locale

 

5) Le comité ainsi constitué doit se réunir au minimum 1 fois par trimestre ou au maximum une fois par mois sur ordre de la   DRAP.

 

  1. 6)le comité est chargé de trancher les problèmes:

                 a        décisions de fermeture et de protection de gisements.

                 b        attribution d'un encadrement scientifique à la fouille des gisement protégés.

                 c        attribution des subventions et crédits pour les fouilles et les mises en valeur des sites ou                          leur protection.

                 d        dispersion de pièces de collections et désignation des responsables de leur conservation.

                 e        reconnaissance. et agrément d’associations signataires de la charte de protection.

f         Juger de la protection des gisements et de recenser ces gisements

g        désignation des sujets d’études aux chercheurs et aux divers étudiants demandeurs, ou amateurs agréés.

                 h     faire respecter scrupuleusement les codes de la charte.

                 i       dans les cas de violations des présents codes et articles du droit

       d’ester en justice

j       de juger du comportement des associations

k       d'élire des associations responsables chargées de mission ou agréées.

 

7) Le comité doit désigner au moins une association lorsqu'il le peut, chargée de faire exécuter des décisions et de jouer le rôle d'intermédiaire ( article X. code k). Ce comité doit se baser sur les actions passées réelles et les aptitudes d'organisation de l’association, la réputation dont elle jouit, des qualités et de la représentativité de ses représentants.

 

XI Les associations agréées et signataires de la présente charte, chargées de mission par la_D.R.AP.

1)    se doivent de sélectionner les gisements susceptibles d'être protégés.

2)    de servir d'intermédiaire entre tous les éléments cités dans I 'article I § 1

3)    de décharger d'un maximum de responsabilités la DRAP.

4) de guider, renseigner, contrôler les amateurs et de leur

     faire adopter la présente charte.

5)    de renseigner les acteurs à la protection de gisements en voie de classement

6)    de faire les demandes de fouille auprès de la D.R.A.P.

7)    de contrôler l'état des gisements protégés.

8)    de décider de la protection d'un gisement.

9)   d'organiser cette protection et de faire en reconnaître cette décision par  

         l'administration.

  1. 10)de constituer des fichiers et des dossiers sur ces actions de protection.
  2. 11)De constituer des clauses et accords spéciaux entre propriétaires et inventeurs, chercheurs ou associations.
  3. 12)De décider des chantiers de fouille à caractère de sauvetage.
  4. 13)De cataloguer les types de sites fossilifères selon l’article III § a, à la demande des associations, chercheurs commerçants et services de la DRAP.
  5. 14)D’élaborer le chantier (art 6 § 1)
  6. 15)Après acte de protection d’un gisement l’association doit recruter un ou des chercheurs intéressés par la fouille.
  7. 16)De porter à la connaissance de la DRAP tout acte litigieux ou frauduleux.
  8. 17)De décider selon le contexte la destination des pièces et attribution des pièces et de leur conservation.
  9. 18)De contrôler les transactions lors de bourses ou autres manifestation à la demande des organisateurs ou sur ordre de la DRAP ou de la DNAP.
  10. 19)De regrouper un maximum d’autres associations et d’indépendants autours de cette charte.
  11. 20)D’informer les chercheurs indépendants sur les découvertes régionales.
  12. 21)D’inviter amateurs et associations à la prospection rationnelle méthodique et à la fouille encadrée.
  13. 22)D’établir les demande de cartes pour contrôles de participation aux bourses auprès de la DRAP

 

XII ENGAGEMENT., SOUSCRIPTION

           1) toute association géologique à tendance Paléontologique et toute association essentiellement paléontologique doivent impérativement respecter et appliquer la présente charte. Pour ce faire les présents statuts (dans leur intégralité)doivent être déposés à la préfecture du département de l'association signataire.

           2) tout amateur et autre individuel ou chercheur ou

commerçant signataire de la présente déontologie doit se soumettre à la présente charte.

     3) toute association est responsable des actes

(individuels) de chacun de ses membres vis à vis des engagements proposés dans la présente charte

           4) vu la rigueur de la présente charte il est conseillé à tout individuel de se rattacher à une association si possible reconnue ou agréée, ou chargée de mission par la D.R.A.P., ou directement à la DRAP

 

XIII REALITES AVENIRS

 

  1. 1)Il serait souhaitable que sous l’égide et la législation de la présente charte, une fédération ou centre français de paléontologie regroupe toutes les associations pratiquant la prospection paléontologique (chercheurs universitaires, chercheurs indépendants, amateurs, commerçants), ou l’étude de cette science.
  2. 2)Cette fédération pourrait avoir des ramifications régionales, pour ainsi créer des bureaux régionaux dans un premier temps agréées, puis reconnues d’utilités publiques, puis légalisées en tant que fédération d’Etat. (Comme une fédération de pêche ou de chasse).
  3. 3)Il deviendra à court terme indispensable de créer des postes de gardien habilités et compétant à l’application de des articles énoncés ci-:    contrôle dans les bourses

Surveillance des gisements

Organisation des amateurs

Contrôler la validité des cartes

Confédérer les isolés

Diriger les chercheurs vers un patrimoine  

                       paléontologique méconnu.

Organiser la mise en valeur de site en vue

                           d’exploitation touristique etc. …

 

 

            fin